Matière III
Le dommage corporel se prouve, poste par poste.
Accident de la route, agression, accident médical, accident de la vie. L'indemnisation ne se négocie pas au hasard : elle se construit sur une expertise médicale et sur une nomenclature précise, chaque préjudice devant être identifié, décrit et chiffré.
Ne signez pas l'offre de l'assureur avant de l'avoir fait vérifier
Une transaction signée est définitive : elle vous interdit de revenir sur l'indemnisation, y compris si votre état s'aggrave par la suite, sauf clause expresse de révision. C'est le moment de la procédure où un avis extérieur pèse le plus lourd.
Réparer, autant que le droit le permet
Le principe est celui de la réparation intégrale : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si l'accident n'était pas survenu. Ni plus, ni moins. Personne ne prétend qu'une somme d'argent remplace une jambe ou une nuit de sommeil, mais c'est le seul instrument dont dispose le droit.
Ce principe a une traduction très concrète : rien n'est indemnisé qui n'ait été demandé, décrit et prouvé. Un préjudice oublié dans les conclusions est un préjudice perdu. C'est pourquoi le travail de l'avocat en dommage corporel consiste d'abord à recenser méthodiquement tout ce qui a changé dans la vie de la victime depuis l'accident.
Les dépenses de santé restées à charge, les frais de déplacement pour les soins, l'aménagement du logement ou du véhicule, l'aide d'une tierce personne, les jours d'incapacité, la perte de revenus, l'impossibilité de reprendre le même métier, les douleurs, le préjudice esthétique, l'atteinte à la vie sexuelle, l'abandon d'un sport ou d'un loisir : tout cela constitue des postes de préjudice distincts, chacun avec ses règles d'évaluation.
Face à la victime se tient un assureur, dont le métier est d'évaluer ce risque et de le contenir. Ce n'est pas un adversaire déloyal, mais ce n'est pas non plus un conseil neutre : son médecin-conseil défend les intérêts de la compagnie, et l'offre proposée constitue une position de négociation, pas un barème officiel.
Un chiffre le résume : entre une victime qui se présente seule à l'expertise et une victime assistée d'un avocat et d'un médecin-conseil de recours, l'écart d'évaluation porte régulièrement sur des postes entiers, oubliés ou minorés faute d'avoir été soulevés au bon moment.
Le moment charnière est la consolidation, cette date à laquelle l'état de santé se stabilise. Avant elle, on demande des provisions. Après elle, on chiffre définitivement. Se laisser consolider trop tôt, sans contester la date retenue, revient à figer une évaluation alors que la situation médicale n'est pas fixée.
Quatre régimes, quatre calendriers
L'origine du dommage détermine qui indemnise, dans quel délai et devant quelle juridiction. Se tromper de voie coûte des mois.
Accident de la route
La loi Badinter protège fortement les victimes non conductrices : piétons, cyclistes, passagers. L'assureur doit présenter une offre d'indemnisation dans des délais encadrés, et son retard est sanctionné par des intérêts majorés.
Pour le conducteur, la question de sa propre faute peut réduire ou exclure son droit à indemnisation : c'est le point qui se discute le plus âprement.
Agression et violences
La victime d'une infraction peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Si l'auteur est inconnu, insolvable ou en fuite, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions permet d'être indemnisé par la solidarité nationale.
Les délais de saisine sont stricts et se comptent à partir de l'infraction ou de la décision pénale : les laisser filer ferme la porte.
Accident médical
Erreur de diagnostic, geste chirurgical fautif, infection nosocomiale, défaut d'information sur les risques. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d'indemnisation, plus rapide et gratuite ; la voie judiciaire reste ouverte en parallèle.
Lorsque aucune faute n'est établie mais que le dommage est anormal et grave, l'indemnisation peut relever de la solidarité nationale.
Accident de la vie et responsabilité
Chute due à un défaut d'entretien, morsure de chien, accident sportif ou domestique, dommage causé par un tiers ou par une chose dont il a la garde : la responsabilité civile de droit commun s'applique, et l'assurance du responsable indemnise.
Il faut alors identifier le bon responsable et le bon assureur, ce qui n'est pas toujours évident au premier regard.
Tout se joue le jour de l'expertise
L'expertise médicale est le moment décisif de la procédure. Le rapport qui en sort fixe la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent, l'évaluation des souffrances endurées, les besoins en aide humaine et les répercussions professionnelles. Le juge s'en écarte rarement.
Une victime seule face à un médecin d'assurance se trouve dans une position déséquilibrée : elle ne connaît ni la nomenclature, ni les questions qu'il faut poser, ni les documents qu'il faut produire ce jour-là. Beaucoup répondent « ça va » par pudeur, et cette réponse figure ensuite au rapport.
Le cabinet prépare la victime à cet examen, l'y accompagne, et travaille avec un médecin-conseil de recours qui la représente sur le terrain médical. Les conclusions du rapport sont ensuite discutées, complétées et, si nécessaire, contestées par une demande de contre-expertise.
Les principaux postes de préjudice
- Dépenses de santé
- Frais médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage restés à votre charge, avant et après consolidation.
- Pertes de revenus
- Salaires perdus pendant l'arrêt, puis perte de gains futurs et incidence professionnelle si le métier ne peut plus être exercé comme avant.
- Tierce personne
- Aide humaine nécessaire au quotidien, y compris lorsqu'elle est apportée gratuitement par un proche.
- Déficit fonctionnel
- Gêne dans les actes de la vie courante, temporaire pendant les soins puis permanente après consolidation.
- Souffrances endurées
- Douleurs physiques et psychiques subies jusqu'à la consolidation, évaluées sur une échelle de sept degrés.
- Préjudice esthétique
- Cicatrices, boiterie, altération de l'apparence, appréciés eux aussi par degrés.
- Préjudices d'agrément
- Impossibilité de poursuivre une activité sportive ou de loisir pratiquée avant l'accident.
- Proches
- Préjudice d'affection et bouleversement des conditions d'existence des victimes par ricochet.
Ce que l'on demande le plus souvent
Elle est utile, car elle prend souvent en charge tout ou partie des honoraires. Mais elle ne remplace pas un avocat : le libre choix de votre conseil est garanti par la loi, et votre assureur ne peut pas vous imposer le sien. Vérifiez votre contrat avant le premier rendez-vous, il finance fréquemment plus que ce que l'on croit.
Les délais varient selon l'origine du dommage et le régime applicable, et certains sont courts. Ils courent parfois à compter de la consolidation plutôt que de l'accident. C'est l'un des premiers points vérifiés lors du premier entretien, avant même d'examiner le fond du dossier : un droit prescrit ne se rattrape pas.
Oui, dans de nombreux cas. La commission d'indemnisation des victimes d'infractions permet une indemnisation par la solidarité nationale lorsque l'auteur n'est pas identifié ou ne peut pas payer. Pour les accidents de la circulation impliquant un véhicule non assuré ou en fuite, un fonds de garantie intervient également.
Oui. Le besoin d'assistance s'évalue objectivement, indépendamment du fait qu'il soit satisfait gratuitement par un proche. C'est un poste souvent minoré, alors qu'il représente fréquemment la part la plus importante de l'indemnisation dans les dommages graves. Tenir un carnet des heures d'aide dès les premiers mois est un réflexe précieux.
Une aggravation médicalement constatée permet de rouvrir le dossier et de demander une indemnisation complémentaire, à condition que la transaction ou le jugement n'ait pas définitivement épuisé vos droits. C'est l'une des raisons pour lesquelles la rédaction de l'accord initial doit être relue avec attention avant signature.
Le certificat médical initial, tous les comptes rendus d'hospitalisation et de consultation, les arrêts de travail, les bulletins de salaire d'avant et d'après, les factures restées à votre charge, le constat ou le procès-verbal, et les coordonnées des témoins. Ajoutez-y des photographies et un journal des difficultés quotidiennes : ce sont des pièces que l'on ne peut plus reconstituer des mois plus tard.
Avant l'expertise, avant la signature
Ce sont les deux moments où l'intervention d'un avocat change le plus l'issue du dossier. Un premier échange permet de faire le point sur les délais et sur les pièces à réunir.