Le prix se dit avant, jamais après.
Rien n'entretient davantage la défiance envers les avocats que le flou sur le coût. Cette page explique comment un honoraire se construit, ce qui le fait varier, et comment l'aide juridictionnelle peut le prendre en charge.
Une convention écrite, avant toute intervention
Les honoraires d'avocat sont libres : il n'existe ni tarif officiel ni barème imposé. Cette liberté a une contrepartie obligatoire, posée par la loi : la conclusion d'une convention d'honoraires écrite avec le client, sauf en cas d'urgence ou de force majeure, et sauf lorsque le client bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
Cette convention n'est pas une formalité administrative. Elle indique le mode de calcul retenu, le montant ou le taux applicable, l'échéancier de règlement et surtout le périmètre exact de la mission : ce qui est couvert, et ce qui ne l'est pas.
Le périmètre est le point qui provoque le plus de malentendus. Un forfait couvrant une procédure de première instance ne couvre pas l'appel ; un forfait de divorce ne couvre pas la liquidation du régime matrimonial qui suit. Ces limites sont écrites noir sur blanc, et vous sont expliquées avant signature plutôt qu'invoquées après.
Lorsqu'une étape supplémentaire devient nécessaire, elle fait l'objet d'un avenant discuté et accepté avant que le travail ne commence. Autrement dit : aucune ligne d'une facture ne doit jamais vous surprendre.
Les trois modes de calcul
- Forfait
- Un montant fixe pour une mission dont le périmètre est identifiable : divorce par consentement mutuel, assistance en garde à vue, audience unique.
- Au temps passé
- Un taux horaire appliqué au temps réellement consacré, avec relevé détaillé. Réservé aux dossiers dont on ne peut pas mesurer l'ampleur à l'avance.
- Honoraire de résultat
- Un complément calculé sur le gain obtenu, toujours en plus d'un honoraire de base. Il ne peut jamais constituer la totalité de la rémunération.
Connaître le montant avant de vous engager
Le mode de calcul et le montant applicables à votre situation vous sont indiqués dès le premier échange, avant tout engagement de votre part et avant qu'aucune démarche ne soit entreprise.
Pourquoi deux dossiers voisins n'ont pas le même prix
Les critères ci-dessous sont ceux que la loi et les usages de la profession retiennent. Ils expliquent l'écart entre deux affaires qui, vues de l'extérieur, se ressemblent.
Le temps réellement nécessaire
Un dossier de deux cents pages ne se prépare pas comme un dossier de dix. Le volume de la procédure, le nombre d'audiences et les déplacements pèsent directement.
La difficulté juridique
Une question inédite, une jurisprudence mouvante ou une expertise technique demandent des recherches que ne réclame pas un contentieux courant.
L'urgence
Une comparution immédiate ou un référé se préparent en quelques heures, souvent la nuit ou le week-end, en repoussant d'autres dossiers.
L'enjeu du litige
L'importance de ce qui est en jeu, financièrement ou humainement, entre dans l'appréciation, sans jamais être le seul critère retenu.
Votre situation
Les ressources du client sont un critère reconnu par la profession. Un échéancier peut être mis en place lorsque le paiement en une fois n'est pas envisageable.
Les frais et débours
Frais d'huissier, de greffe, d'expertise ou de traduction ne sont pas des honoraires : ce sont des sommes avancées pour votre compte, refacturées à l'euro près.
Le cabinet l'accepte, et vous aide à l'obtenir
L'aide juridictionnelle permet à l'État de prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat et des frais de justice. Elle est accordée sous conditions de ressources, de patrimoine et de nationalité ou de résidence, et elle suppose que l'action envisagée ne soit pas manifestement dépourvue de fondement.
Beaucoup de personnes qui y auraient droit n'en font jamais la demande, persuadées que leurs revenus sont trop élevés. Les plafonds sont réévalués chaque année et tiennent compte des personnes à charge : le seul moyen de savoir est de vérifier, et cette vérification est faite dès le premier rendez-vous.
Lorsque l'aide est totale, aucun honoraire ne vous est demandé. Lorsqu'elle est partielle, l'État prend en charge une part et un honoraire complémentaire est fixé par convention écrite, en tenant compte de cette prise en charge.
Une précision qui mérite d'être dite clairement : un dossier à l'aide juridictionnelle est traité comme les autres. Les mêmes écritures, les mêmes audiences, la même préparation. Il n'existe pas de défense au rabais dans ce cabinet.
Constituer le dossier
- Formulaire
- Demande d'aide juridictionnelle, remplie et signée. Le cabinet vous accompagne dans son remplissage.
- Ressources
- Avis d'imposition, justificatifs de revenus et de prestations sociales de l'année de référence.
- Identité
- Pièce d'identité et justificatif de domicile.
- Famille
- Livret de famille ou tout document établissant les personnes à charge.
- Affaire
- Copie de la convocation, de l'assignation ou de la décision contestée.
Pensez à votre protection juridique
De nombreux contrats d'assurance habitation, automobile ou de carte bancaire comportent une garantie de protection juridique qui prend en charge tout ou partie des honoraires. Le libre choix de votre avocat est garanti par la loi : votre assureur ne peut pas vous imposer le sien. Vérifiez votre contrat avant le premier rendez-vous.
Ce que l'on demande le plus souvent
Les conditions du premier rendez-vous vous sont indiquées lors de la prise de contact, avant qu'il ne soit fixé. Vous saurez donc à quoi vous attendre avant de vous déplacer. Dans tous les cas, aucun honoraire n'est dû tant qu'aucune convention n'a été signée.
Oui, un échéancier peut être prévu dans la convention d'honoraires. C'est une pratique courante, notamment lorsque la procédure s'étale sur plusieurs mois. Mieux vaut l'aborder franchement au premier rendez-vous que découvrir en cours de dossier une difficulté de règlement.
Pas intégralement. Le juge peut condamner la partie perdante à vous verser une somme au titre des frais irrépétibles, mais il l'apprécie librement et elle couvre rarement la totalité des honoraires réellement exposés. Cette somme est déduite de ce que vous devez, elle ne s'y ajoute pas.
Une procédure spécifique existe et elle est gratuite : la saisine du Bâtonnier de l'Ordre des avocats, qui tranche la contestation. Sa décision peut ensuite être portée devant le premier président de la cour d'appel. C'est une garantie prévue pour le client, et elle vous est rappelée dans la convention d'honoraires elle-même.
Oui, les honoraires d'avocat sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les montants convenus sont donc systématiquement exprimés hors taxes et toutes taxes comprises dans la convention, afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste sur la somme réellement due.
Oui, à tout moment et sans avoir à vous justifier : c'est un droit. Les honoraires correspondant au travail déjà accompli restent dus, et le dossier est transmis sans délai au confrère que vous choisissez. Un avocat qui retiendrait un dossier pour faire pression manquerait à ses obligations.
Connaître le coût avant de décider
Exposez votre situation : vous saurez ce qui peut être fait, ce que cela coûte et si l'aide juridictionnelle peut le prendre en charge.