Matière V
Menacé d'expulsion : chaque semaine compte.
Une procédure d'expulsion se déroule par étapes, et chacune ouvre une fenêtre pour agir. Le cabinet assiste les locataires devant le juge des contentieux de la protection comme devant le juge de l'exécution.
Un courrier d'huissier n'est pas une expulsion
Aucun bailleur ne peut vous mettre dehors lui-même : il lui faut une décision de justice, puis le concours de la force publique accordé par le préfet. Changer les serrures, couper l'eau ou l'électricité pour faire partir un locataire constitue une infraction pénale. Ce qui arrive dans votre boîte aux lettres ouvre des délais, il ne les ferme pas.
Le logement se défend par la procédure
Perdre son logement n'est pas un incident matériel : c'est ce qui fait basculer une situation déjà fragile, entraîne la perte d'un emploi, la déscolarisation des enfants, parfois le placement de ceux-ci. C'est pourquoi le législateur a entouré l'expulsion de garanties nombreuses, souvent ignorées de ceux qu'elles protègent.
Ces garanties ont une caractéristique commune : elles ne jouent que si quelqu'un les invoque. Un juge ne peut pas accorder d'office des délais que personne ne demande. Or, dans une part considérable des audiences d'expulsion, le locataire n'est ni présent ni représenté. Le juge statue alors sur les seuls éléments du bailleur.
Se présenter à l'audience, avec un avocat et un dossier, change donc l'issue plus sûrement que n'importe quel argument de fond. C'est vrai même lorsque la dette est réelle et non contestée : ce qui se discute alors n'est plus le principe, mais le calendrier.
Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les baux d'habitation. Il constate ou prononce la résiliation du bail, statue sur la dette locative, et peut accorder des délais de paiement échelonnés. S'il accorde ces délais et que le locataire les respecte, la clause résolutoire est suspendue et le bail se poursuit : le logement est sauvé.
Une fois l'expulsion ordonnée, tout n'est pas terminé. Le juge de l'exécution peut encore accorder des délais de grâce tenant compte de la situation familiale, de l'état de santé, de la bonne foi et des efforts entrepris pour se reloger. La trêve hivernale suspend par ailleurs l'exécution pendant plusieurs mois chaque année.
Le cabinet intervient également sur les autres litiges locatifs : contestation d'un congé pour vente ou pour reprise, logement indécent ou insalubre, dépôt de garantie retenu sans justification, charges irrégulières, travaux non réalisés.
Quatre moments, quatre marges d'action
Repérez celui qui correspond à votre situation : il indique ce qui peut encore être obtenu et le temps dont vous disposez.
Commandement de payer
Le bailleur fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire. Un délai s'ouvre pour régler la dette et éviter la résiliation. C'est le moment le plus favorable : saisir un travailleur social, solliciter le fonds de solidarité pour le logement, proposer un échéancier écrit.
Devant le juge
L'assignation indique la date d'audience. Il faut y être, ou y être représenté. C'est là que se demandent les délais de paiement, la suspension de la clause résolutoire, et que se contestent le décompte de la dette ou la régularité de la procédure.
Commandement de quitter
Après la décision, un commandement de quitter les lieux est signifié. Un délai court avant toute expulsion effective. C'est la fenêtre pour saisir le juge de l'exécution d'une demande de délais de grâce, appuyée sur les démarches de relogement engagées.
Force publique
L'huissier doit obtenir le concours de la force publique auprès du préfet. La trêve hivernale suspend l'exécution chaque année pendant plusieurs mois. Même à ce stade, des recours et des dispositifs de relogement d'urgence restent mobilisables.
Ce que le cabinet prend en charge
Expulsion
- Réponse à un commandement de payer
- Représentation devant le juge des contentieux de la protection
- Demande de délais de paiement et suspension de la clause résolutoire
- Contestation du décompte de la dette locative
- Nullité de la procédure et défaut de saisine de la commission compétente
- Délais de grâce devant le juge de l'exécution
- Appel du jugement d'expulsion
Autres litiges locatifs
- Contestation d'un congé pour vente ou pour reprise
- Logement indécent, insalubre ou dangereux
- Travaux non réalisés par le bailleur
- Restitution du dépôt de garantie
- Régularisation et contestation des charges
- Troubles de voisinage et jouissance paisible
Ne cessez pas de payer ce que vous pouvez
Même partiels, des versements réguliers démontrent votre bonne foi et pèsent lourdement dans la décision du juge sur les délais. C'est souvent l'élément qui fait la différence à l'audience.
Ce que l'on demande le plus souvent
Non, jamais, quelle que soit la dette. L'expulsion sans titre exécutoire ni concours de la force publique est un délit puni par la loi. Il en va de même pour la coupure volontaire de l'eau, du gaz ou de l'électricité, ou pour le retrait des effets personnels. Si cela se produit, il faut réagir immédiatement, y compris en déposant plainte.
Elle suspend l'exécution des expulsions pendant plusieurs mois chaque hiver, mais elle ne suspend ni la procédure judiciaire ni l'accumulation de la dette. Le jugement peut être rendu pendant cette période et l'expulsion exécutée dès la fin de la trêve. Certaines situations, comme un logement occupé sans droit ni titre, échappent en outre à cette protection.
C'est précisément la situation que l'aide juridictionnelle vise. Les plafonds de ressources permettent à une large part des locataires en difficulté d'en bénéficier, totalement ou partiellement. Le cabinet l'accepte et vous aide à constituer le dossier. Ne pas venir à l'audience faute de moyens est le pire scénario possible.
Souvent, oui. Un congé obéit à des conditions strictes de délai, de forme, de motif et de destinataire. Un congé pour reprise doit désigner précisément le bénéficiaire, un congé pour vente doit contenir une offre en bonne et due forme. Le locataire âgé disposant de ressources modestes bénéficie en outre d'une protection particulière. Faites vérifier le courrier dès sa réception.
Le juge statue en votre absence, sur les seules pièces du bailleur. Aucun délai de paiement ne vous sera accordé, puisque personne ne les aura demandés, et le montant de la dette sera retenu tel qu'il est présenté. C'est le principal facteur d'expulsions qui auraient pu être évitées.
Vous avez reçu un courrier, ne le laissez pas de côté
Apportez-le tel quel : commandement, assignation, jugement ou lettre du bailleur. La date qui y figure détermine à elle seule ce qu'il est encore possible de faire.